Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1

A défaut de conditions spéciales éventuelles résultant de la correspondance entre parties et acceptées par celles-ci, les présentes

conditions générales sont réputées écrites et doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune.

En contractant avec nous, le client est présumé avoir marqué son accord sur les présentes conditions générales et sur le fait que

seules ces dernières seront dès lors d’application.

ARTICLE 2

Nos offres sont formulées sans engagement endéans un délai clairement spécifié au sein de l’offre et sont susceptibles d’être

modifiées ou rétractées jusqu’à conclusion du contrat, celle-ci intervenant le jour de l’acceptation de l’offre par le client. En

conséquence, en signant le bon de commande, le devis pour accord, ou en marquant par écrit son accord sur ce dernier, par courrier

ou e-mail, le client en accepte les termes et ne peut en contester ultérieurement le contenu ni la validité.

ARTICLE 3

Nos prix sont déterminés nets HTVA, et à l’exclusion de toutes taxes ou charges généralement quelconques qui restent à la charge

exclusive de l’acheteur.

ARTICLE 4

Nous nous réservons le droit de résoudre le contrat et de réclamer indemnisation de notre préjudice en cas de changement

intervenu dans la situation du client ( tels notamment que le décès, interdiction ou autre restriction à la capacité, déconfiture,

introduction d’une procédure en réorganisation judiciaire, faillite, publication de protêt, mise en liquidation ou dissolution de

société). Il en ira de même en cas de défaut du client de régler une facture partielle ou intermédiaire à son échéance.

ARTICLE 5

Il appartient au client de créer les conditions nécessaires à la réalisation de nos services. A défaut, nous réservons le droit de

réclamer rémunération des suppléments éventuels ainsi imposés.

ARTICLE 6

Les services et prestations effectués seront réputés agrées et acceptés sans réserve par le client sauf réclamation écrite introduite

par pli recommandé à la poste endéans les huit jours de la fin des prestations.

ARTICLE 7

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant et sans escompte, en notre siège social ou d’exploitation.

ARTICLE 8

Au cas où notre entreprise accepterait un paiement différé ou échelonné des prestations de services, même en cas d’émission de

traites, lettres de change ou autres instruments de paiement, le défaut de paiement d’un terme à son échéance entrainera sans mise

en demeure préalable l’exigibilité immédiate et intégrale du solde restant dû sans préjudice de l’application des dispositions portées

à l’article 5.

ARTICLE 9

Toute facture non payée à son échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d’un intérêt de retard

au taux annuel de 10%. En ce cas, outre et indépendamment de cet intérêt de retard, en application des dispositions du Code Civil,

le client se reconnaît débiteur au profit de notre entreprise d’une indemnité forfaitairement et conventionnellement déterminée à

15% des sommes restant dues et égale à minimum 50 Euros. Cette indemnité a pour objet de couvrir les frais qu’entraine l’existence

d’une créance impayée.

ARTICLE 10

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’inapplicabilité

des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable se

rapprochant au maximum d’un point de vue économique de la clause litigieuse.

ARTICLE 11

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera la compétence exclusive des

tribunaux de Liège.